Le cabinet de Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice EELV du département du Nord, Présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. a répondu à un courrier de la coordination de soutien à l'université de Savoie :
"Les écologistes ont déposé trois amendements sur l'article 38 dont deux vont directement dans votre sens.
l'amendement 164 (suppression de 6 alinéa) dont voici l'argumentaire :
Si les rapprochements entre établissements d’enseignement supérieur doivent être encouragés sur un même territoire, ils ne doivent pas être imposés. Or l’alinéa 12 de l’article 38 revient à établir un lien contraint hiérarchique des établissements ou organismes publics ou privés avec un établissement supérieur à caractère scientifique , culturel et professionnel. Pourtant l’expérience des PRES a montré l'échec des rapprochements forcés. De plus, l’Etat doit pouvoir continuer à dialoguer avec l’ensemble des universités.
Les porteurs du présent amendement souhaitent favoriser le principe de subsidiarité en laissant le choix aux établissements d’un tel rapprochement ainsi que de ses modalités.
l'amendement 166 dont voici l'argumentaire :
L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les auteurs de cet amendement proposent que l’association soit fondée sur une démarche garantissant leur égalité pour assurer un regroupement des établissements de nature confédérale. "
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